Conditions Général

1. Champ d’application

 Les présentes conditions générales régissent toute prestation de location de véhicule et de transport fournie par Franchini Services. Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions. Le locataire reconnaît que les présentes conditions prévalent sur toute communication orale ou écrite antérieure.

2. Identification du client (KYC)

Afin de prévenir toute fraude :  Présentation d’une pièce d’identité valide  Permis de conduire valide obligatoire  Moyen de paiement nominatif exigé Les permis étrangers sont acceptés uniquement s’ils sont reconnus et valides en Suisse. Le locataire doit être autorisé à conduire sur le territoire suisse. Le loueur se réserve le droit de refuser une location, notamment en cas de doute légitime sur l’identité, la solvabilité ou l’usage prévu du véhicule.

3. Politique anti-chargeback

Le client reconnaît que : 

La réservation constitue une preuve contractuelle 

Une preuve de remise du véhicule (check-list signée et photos) est établie

Les présentes conditions font foi en cas de litige Toute contestation abusive ou frauduleuse sera systématiquement contestée avec justificatifs (contrat, signature, photos, preuve de remise, données de transaction).

4. Circulation à l’étranger

La circulation du véhicule est autorisée exclusivement dans les pays de l’Union européenne, ainsi qu’en Norvège, au Royaume-Uni et au Liechtenstein. Toute utilisation en dehors de ces zones est strictement interdite sans accord préalable écrit du loueur.

 5. Paiement

Paiement intégral exigé avant la prestation

Toute réservation est ferme et définitive 

 Aucun véhicule ne sera remis sans paiement préalable

 Le client accepte que le paiement constitue une preuve de réservation

6. Tarification

Prix transparents définis à l’avance Kilométrage inclus et suppléments clairement indiqués 

Le kilométrage est relevé au départ et au retour et fait foi

Tout kilomètre supplémentaire est dû immédiatement

7. Caution 

Pour les personnes titulaires d’un permis de conduire suisse et domiciliées en Suisse, aucune caution n’est demandée. 

Pour les autres locataires : 

Montant : CHF 1'000.– (préautorisation bancaire) 

La caution doit être effectuée par carte bancaire au nom du locataire.

Le locataire autorise expressément le loueur à prélever tout ou partie du montant de la caution afin de couvrir toute créance résultant du contrat de location, sans autorisation supplémentaire. La caution peut être utilisée pour couvrir notamment les dommages au véhicule, les frais de remise en état, les frais administratifs, les franchises d’assurance, les kilomètres supplémentaires, le carburant manquant, le nettoyage ou toute autre somme due au loueur.

Le loueur se réserve le droit de conserver la caution jusqu’à 7 jours ouvrables après la restitution du véhicule afin de procéder aux vérifications nécessaires. Certains frais pouvant être constatés ou réclamés après la restitution du véhicule (notamment amendes, dommages, frais administratifs ou autres créances) pourront être facturés ultérieurement au locataire.

La caution ne constitue en aucun cas une limite de responsabilité. Le locataire demeure responsable de l’intégralité des dommages, pertes et frais résultant de la location, même lorsque leur montant excède celui de la caution.

8. Annulation

Toute demande d’annulation doit être effectuée par écrit (email ou message).

Plus de 72 heures avant la prestation : Annulation gratuite avec remboursement intégral via le même moyen de paiement utilisé lors de la réservation.

Moins de 72 heures avant la prestation : 100% du montant de la réservation reste dû. Aucun remboursement ne sera accordé.

9. Retard de restitution

Tout retard dans la restitution du véhicule sera facturé.

10. État du véhicule

 Une check-list détaillée avec photos est effectuée :  à la remise  au retour

Elle est signée par le client et fait foi en cas de litige. Les photos peuvent être réalisées par le loueur même en l’absence du client lors du retour du véhicule et font foi en cas de contestation.

Le véhicule doit être restitué : propre avec le plein de carburant et  dans le même état

À défaut :  Le carburant manquant sera facturé avec majoration (minimum +20%)  Frais de nettoyage facturés si état anormal

Le locataire est responsable de tous les dommages constatés, même en l’absence de tiers identifié, y compris mais sans s’y limiter :  rayures , jantes , intérieur, erreur de carburant, dommages mécaniques liés à une mauvaise utilisation

 11. Utilisation du véhicule

 Il est strictement interdit de :  Conduire sous l’influence d’alcool ou de drogues, Sous-louer le véhicule , Transporter des marchandises illégales ou dangereuses, Utiliser le véhicule de manière non conforme ,Fumer à l’intérieur du véhicule

Il est également interdit :  d’effectuer des burn, drift ou toute conduite abusive, d’utiliser le véhicule sur circuit, de surcharger le véhicule Les dommages mécaniques résultant d’une mauvaise utilisation sont entièrement à la charge du locataire.

Seules les personnes autorisées par le loueur peuvent conduire le véhicule. En cas de conduite par une personne non autorisée : l’assurance peut être annulée, le locataire assume l’entière responsabilité des dommages

Le locataire est entièrement responsable du véhicule durant toute la durée de la location.

12. Assurance & responsabilité

Véhicule assuré en responsabilité civile (RC) et casco complète

Franchises applicables :

Conducteur ≥ 25 ans : CHF 500 en responsabilité civile   CHF 1’000 en casco Total : CHF 1’500 Conducteur

< 25 ans : CHF 1’000 en responsabilité civile  CHF 1’000 en casco Total : CHF 2’000

La franchise s’applique par sinistre et est due même en cas de responsabilité partielle.

En cas de dommage constaté lors de la restitution du véhicule, la franchise applicable selon les conditions en vigueur est immédiatement due et payable au moment du retour du véhicule. Le locataire s'engage à régler sans délai le montant de cette franchise, indépendamment de toute prise en charge ultérieure par une assurance. En cas de faute grave (alcool, drogue, excès de vitesse important, non-respect des règles) : L’assurance peut refuser toute couverture.

Le locataire est alors responsable de 100% des dommages, sans limitation.

13. Infractions

Le locataire est responsable : des amendes, des frais administratifs, de toute infraction commise durant la location

14. Vol / disparition du véhicule

En cas de vol ou disparition du véhicule : Toute perte des clés engage la responsabilité du locataire, Toute négligence (véhicule non verrouillé, clés laissées, etc.) entraîne une responsabilité totale

Tous les frais seront à la charge du locataire, notamment : valeur du véhicule , frais d’assurance,  frais administratifs , perte d’exploitation

15. Panne ou accident

En cas de panne ou d’accident, le locataire doit : Informer immédiatement le loueur, Contacter Stop + Go mobil (0848 365 366), Ne pas entreprendre de réparation sans accord préalable, Remplir un constat

16. Immobilisation du véhicule

En cas de dommages, une indemnité journalière pour perte d’exploitation pourra être facturée. Cette indemnité est calculée sur la base du prix de location journalier et est due jusqu’à remise en état complète du véhicule. Elle est applicable même en cas d’immobilisation sans accident et peut être cumulée avec d’autres frais. 

17. Indisponibilité du véhicule

En cas de panne, accident ou tout événement indépendant de la volonté du loueur avant la remise : Franchini Services peut annuler la réservation. Le client sera intégralement remboursé, sans indemnité supplémentaire. Aucun véhicule de remplacement n’est garanti. Franchini Services ne pourra être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes.

18. Force majeure Franchini Services ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure, notamment : catastrophes naturelles, conditions météorologiques extrêmes, fermetures de routes,  décisions administratives

 Aucune indemnité, compensation ou remboursement supplémentaire ne pourra être réclamé par le locataire en cas de survenance d’un cas de force majeure.

 19. Clause anti-fraude

Toute fraude entraînera : annulation immédiate, facturation intégrale, poursuites

En cas de fausse identité ou usage frauduleux, une plainte pénale pourra être déposée immédiatement.

20. Données personnelles Utilisées uniquement pour gestion, sécurité et obligations légales.

21. Droit applicable et for juridique

Droit suisse applicable

For juridique : Valais (Haute-Nendaz)

22. Frais de recouvrement Tous les frais liés au recouvrement, aux procédures judiciaires et aux honoraires d’avocat sont à la charge du locataire.

23. Acceptation Le client reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes conditions.